CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la Société SEIMI – SIRET 377 604 905 00028 – RCS BREST B377 604905-90B – CS 41809, 29218 BREST CEDEX 2, ci-après dénommée « le Vendeur » - subordonne ses ventes et constitue le socle de la négociation commerciale. En conséquence, le fait pour l’Acheteur de passer commande implique : adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente ; renonciation par l’Acheteur – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérangeant aux présentes conditions générales de vente complétées par ses tarifs catégoriels et, le cas échéant, le document afférent à la demande d’ouverture de compte signée par l’Acheteur. Si toutefois le Vendeur était amené à signer des conditions générales d’achat émanant de l’Acheteur, sa signature ne vaudra acceptation que pour les clauses qui ne sont pas contraires aux présentes conditions générales de vente.

1.2 Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue des dites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tactile au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

1.3 Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par le vendeur.

1.4 Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées par des Conditions Particulières de Vente (CPV) accordées par le Vendeur dans le cadre de sa politique commerciale en contrepartie de la réalisation par l’Acheteur de services sollicités par le Vendeur afférents aux opérations d’achat-vente.

Article 2. COMMANDES

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR :

  • QUE SERA SEUL COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, CONTESTATION OU DIFFICULTE D’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FACON PLUS GENERALE CONCERNANT LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, A MOINS QUE LE VENDEUR NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE ;
  • QUE LE DROIT FRANÇAIS SERA SEUL APPLICABLE CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
  • Article 3. COMPETENCE JURIDTIONELLE / LOI APPLICABLE

    3.1 Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit comportant impérativement la signature et le cachet commercial de l’Acheteur ; de ce fait, la commande passée verbalement par l’Acheteur doit être confirmée par l’Acheteur par écrit et comporter le type de produits contractuels et les quantités commandées pour permettre au Vendeur d’analyser la commande. En particulier, pour les clients en compte, il est nécessaire que le numéro de compte soit mentionné à la commande. A défaut de confirmation écrite par l’Acheteur de sa commande verbale, aucune réclamation ne sera admise. Toute commande faite par l’acheteur ou transmise par un représentant du Vendeur n’est valable qu’après confirmation par un représentant du Vendeur.

    3.2 Chaque commande doit comporter une valeur minimum (voir les conditions de ce minimum dans le document tarif en cours sur internet ou sur le document papier)

    3.3 Commandes particulières (voir sur document tarif comme ci-dessus). Les commandes d’équipement fabriqués (ou commandés) spécialement par un Acheteur en dehors du programme standard du catalogue seront accompagnés d’un acompte de 30% minimum.

    3.4 Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit du Vendeur.

    3.5 Toute modification ou annulation partielle ou totale de la commande par l’Acheteur depuis le moment de la formation du contrat de vente ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit, par le Vendeur. Passé un délai de sept (7) jours aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée et les acomptes versés restent la propriété du Vendeur. En tout état de cause, aucune modification ou annulation de commande par l’Acheteur ne pourra porter sur des commandes de produits en cours de préparation ou dont la procédure d’expédition a été déclenchée.

    3.6 Il est rappelé que les renseignements portés sur les catalogues, prospects, notices, barèmes et tarifs - et plus généralement documents de présentation et promotion des produits du Vendeur ou informations données par le Vendeur quelle qu’en soit la forme – ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient de ce fait engager le Vendeur.

    Article 4. LIVRAISON

    4.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le Vendeur, à l’occasion de la commande, et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard de livraison. En conséquence, aucune pénalité ni indemnité ne pourra être exigée à l’encontre du Vendeur en cas de retard de livraison.

    4.2 Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quelle que soit les conditions de vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition. Il en est ainsi même en cas de vente franco (voir conditions de transport sur le document tarif.)

    4.3 Conformément aux exigences de l’article 442-6. L, 8e du Code de commerce, le Vendeur ne peut se voir imposer par l’Acheteur une déduction d’office du montant de ses factures de toutes pénalités ou rabais de quelque nature que ce soit qui seraient appliqués sans même que le Vendeur n’ai été en mesure de contrôler et de reconnaître la réalité du grief correspondant. En outre, le Vendeur exclut toute application de pénalités qui ne soient pas proportionnées au préjudice réellement subi par l’Acheteur du fait du manquement reconnu par le Vendeur.

    Article 5. RECEPTION – RESERVES

    Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur conformément aux articles L133-3 et suivant du Code de commerce (notamment notification obligatoire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours au transporteur), l’Acheteur devra :

    • prendre possession (chargement et/ou déchargement) aux: lieu, date et horaire convenus des produits objet de la commande et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande ;
    • faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits (notamment par indication de ses réserves écrites sur le document où le transporteur demande à l’Acheteur de lui donner décharge de l’envoi) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies, manquants, défauts, apparents. L’Acheteur vérifie l’état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée ou au bordereau d’expédition.
    • confirmer les anomalies constatées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies manquants, défauts apparents constatés.

    Article 6. RETOUR DES MARCHANDISES

    6.1 Conformément aux dispositions de l’article L 442-6, l. 8e du Code de commerce, le Vendeur ne peut se voir imposer par l’Acheteur un refus ou un retour de marchandises sans même que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. En conséquence, tout retour de produit doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable du Vendeur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

    6.2 En cas d’accord, le matériel sera retourné en port payé, par le mode de transport choisi par le Vendeur, et dans son emballage d’origine en bon état avec copie du bon de livraison et notice s’il y a ou facture ainsi que la fiche de retour. L’accord du retour sera valable pour une période de deux semaines. Tout retour de matériel dont la cause n’est pas imputable au Vendeur fera l’objet d’un abattement de dix (10) % minimum avec un forfait minimum de dix (10) €. Cet abattement pouvant être supérieur en fonction de la cause ou de l’état de la marchandise retournée. Si la cause est imputable au Vendeur, les frais de retour seront à la charge du Vendeur selon son brème, et aucun abattement ne sera appliqué. Toute marchandise, retournée en port dû sera systématiquement refusée. Les commandes et/ou fabrications spéciales (hors catalogue) ainsi que tous les produits avec une date de péremption ne sont ni repris ni échangés. Toute prise acceptée par le Vendeur entrainera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur ou le remplacement des produits aux choix du Vendeur, après vérification qualitative et quantitative des produit retournés, et ce à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

    Article 7. UTILISATION DES PRODUITS

    L’Acheteur, qui est un professionnel du secteur nautique, est seul responsable du choix, stockage, du montage et de l’utilisation des produits acquis auprès du Vendeur. L’Acheteur déclare en effet être parfaitement informé des caractéristiques des produits du Vendeur et reconnaît disposer d’un personnel qualifié maîtrisant les conditions d’utilisation de ces produits.

    Article 8. GARANTIE / RESPONSABILITE

    8.1 Tous les produits sont garantis (date de facturation) contre tout vice de matière ou défaut de fabrication à l’exclusion de toute garantie légale. Ils devront être retournés dans ce délai au Vendeur selon les modalités précisées à l’article 6 des présentes conditions de vente.

    8.2 Sous réserve de la réception ou examen du produit retourné, en ports payés, et que l’obligation de garantie du Vendeur soit reconnue par le Vendeur ou démontrée par l’Acheteur, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation du Vendeur de garantir le produit, selon l’article 8.1, ci-dessus, est strictement limitée, à la discrétion du Vendeur, à l’obligation de remplacer, réparer ou rembourser les produits non conformes. Dans ce cas où la réparation doit être faite immédiatement par l’Acheteur, ou peut être réalisée sur place, l’Acheteur informera le Vendeur pour accord préalable avant de réaliser, à peine de rejet de garantie. Aucune compensation, modification, remboursement, prise en charge de main d’œuvre pour le montage ou le démontage ne pourront être réclamés.
    S’il est procédé au remplacement du produit par le Vendeur, le produit de remplacement sera tenu à la disposition de l’Acheteur dans des conditions identiques à celles définies pour la vente des produits. S’il est procédé au remboursement du prix de vente du produit défectueux, ledit remboursement prendra la forme d’un avoir.

    8.3 La garantie contractuelle précitée ne saurait toutefois s’appliquer notamment au cas :

    • d’usure liée à l’utilisation des produits du Vendeur,
    • négligence, défaut de surveillance ou d’entretien,
    • utilisation dans des conditions anormales ou inadaptées des produits,
    • entreposage effectué dans de mauvaises conditions,
    • force majeure telle que définie au présent contrat.

    8.4 La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution de la vente du produit. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, d’un préjudice commercial, manque à gagner. La responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant encaissé par le Vendeur au titre de la vente du produit objet du litige. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

    Article 9. PRIX

    9.1 Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par le Vendeur à la date de la commande. Ces prix n’incluent pas la TVA et s’entendent hors taxes, les autres impôts, droits et autres taxes étant toujours à la charge de l’Acheteur.

    9.2 Les tarifs et conditions de vente sont susceptibles de révision, notamment pour tenir compte des variations du coût des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des produits et ce tant en ce qui concerne les tarifs et les présentes conditions que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente. Toute modification des tarifs et conditions de vente sera applicable à partir du moment où ce nouveau tarif et ces nouvelles conditions seront publiées sur le site www.seimi.com.

    Article 10. PAIEMENT

    10.1. Les commandes sont payables comptant à la livraison ou expédiées contre remboursement, sauf pour les clients ayant fait une demande d’ouverture de compte, et après son acceptation. Pour ces clients en compte, les délais de paiement sont fixés dans le respect des dispositions de l’article L.441-6 alinéa 5 du Code de Commerce.

    10.2. Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du Vendeur.

    10.3. Les règlements interviendront par LCR remises directement en banque sans acceptation préalable ou tout autre mode de paiement déterminé par le Vendeur conformément à l’échéance – l’Acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date. La facture est considérée comme réglée lorsque que le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du Vendeur.

    10.4. Le délai de paiement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit les réclamations faites par l’Acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent.
    Il n’est pas consenti d’escompte en cas de règlement anticipé.
    Tout professionnel en retard de paiement devra, outre des pénalités de retard, payer une indemnité forfaitaire de 40 € (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 ; c.com Art.D.441-5 nouveau).
    Le mécanisme de l’intérêt de retard dont il est question à l’alinéa précédent ne fait pas obstacle – après notification par le vendeur d’une mise en demeure restée trente (30) jours sans effet – au principe du versement par l’Acheteur, à titre de clause pénale, d’une indemnité d’un montant égal à quinze (15) % de la somme restée impayée à l’échéance.
    L’Acheteur devra rembourser l’ensemble des frais supportés par le Vendeur et occasionnes par le recouvrement contentieux des sommes dues. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant autres factures restant dues au Vendeur – l’ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-dessus. Toute déduction et/ou compensation émanant de l’Acheteur sont expressément exclues, sauf accord préalable et exprès du Vendeur. En outre, et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessus. Le Vendeur pourra suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’Acheteur reste lui devoir.

    Article 11. FORCE MAJEURE

    Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’évènements de force majeure ou cas de fortuits, tels que, notamment, les grèves, les intempéries, les quantités insuffisantes de produits sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente de ses produits ou toutes causes non directement et exclusivement imputables au vendeur. Le Vendeur devra informer l’Acheteur à ce titre et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

    Article 12. RESERVE DE PROPRIETE

    LES PRODUITS DONT LA VENTE EST REGIE PAR LES PRESENTES CONDITIONS SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

    Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l4acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente.

    Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des produits (tel que défini par les présentes conditions), au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

    L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la remise des produits. L’Acheteur devra – concernant les produits dont le règlement n’aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient identifiés comme propriété du Vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.

    L’Acheteur s’interdit en outre de donner un gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.

    Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l’Acheteur – par le Vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur – ce sans préjudice du versement, au profit du Vendeur de tout dommage-intérêt à ce titre. Le Vendeur et son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’Acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le Vendeur pourra décider d’engager.

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