CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1- Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente de la société SEIMI, Société par actions simplifiées au capital d’1 008 700 euros, dont le siège social est situé 75 rue Amiral Troude à Brest (29 200), constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SEIMI fournit aux acheteurs professionnels qui lui en font la demande tous les produits de l’entreprise.

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues entre le vendeur et les acheteurs professionnels quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Les Conditions générales de Vente SEIMI prévalent sur les Conditions Générales d’Achats.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente figurent dans le catalogue et sont communiquées à tout Acheteur professionnel, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Toute commande de Produits et/ou Prestation de services implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2- Commandes - Tarifs

2-1 Les commandes

Préalablement à la première commande, chaque acheteur a la possibilité de demander l’ouverture d’un compte client selon un formulaire à compléter, le compte sera alors activé dès la seconde commande. Les ventes ne sont fermes qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Vendeur, par le biais d’une acceptation expresse et par écrit, qui reprendra notamment, la disponibilité des produits demandés, ainsi que les termes et conditions de la commande.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande émis par l'Acheteur.

Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et moyennant son acceptation préalable expresse et écrite.

Toute modification ou annulation partielle ou totale de la commande par l’Acheteur depuis le moment de la formation du contrat de vente ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit, par le Vendeur.

En tout état de cause, aucune modification ou annulation de commande par l’Acheteur ne pourra porter sur des commandes de produits en cours de préparation, ou dont la procédure d’expédition a été déclenchée.

2-2 Les tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs du Vendeur, en vigueur au jour de la passation de la commande et disponibles sur le site internet et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité,

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane et autres taxes éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Par exception, des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Vendeur.

Les tarifs sont susceptibles de révision, notamment pour tenir compte des variations du coût des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des produits et ce tant en ce qui concerne les tarifs et les présentes conditions que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente.

Toute modification des tarifs et conditions de vente sera applicable à partir du moment où ce nouveau tarif et ces nouvelles conditions seront publiées sur le site www.seimi-equipements-marine.com.

Des remises particulières pourront être appliquées en fonction des catégories de produits, de quantité, ainsi que les cas échéant des objectifs commerciaux définis entre l’Acheteur et le Vendeur.

ARTICLE 3- Conditions de paiement

Les commandes d’équipements fabriqués ou commandés spécialement par un Acheteur en dehors du programme standard du catalogue seront accompagnées d’un acompte de 30% minimum.

Les commandes sont payables comptant à la commande.

Par exception, s’agissant des acheteurs ayant un compte client, les commandes sont payables en LCR magnétique à 30 jours fin de mois,

En toute hypothèse, les délais de paiement sont fixés dans le respect des dispositions de l’article L.441-6 alinéa 5 du Code de Commerce.

Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du Vendeur.

Le délai de paiement de 30 jours fin de mois précité concernant les acheteurs ayant un compte client ne peut, de convention expresse entre les parties, être retardé sous quelque prétexte que ce soit. Les réclamations faites par l’Acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent.

Il n’est pas consenti d’escompte en cas de règlement anticipé.

En cas de défaut de paiement total ou partiel le jour suivant la date de paiement qui figure sur les factures, l’Acheteur doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Le mécanisme de l’intérêt de retard ne fait pas obstacle – après notification par le vendeur d’une mise en demeure restée trente (30) jours sans effet – au principe du versement par l’Acheteur, à titre de clause pénale, d’une indemnité d’un montant égal à quinze (15) % de la somme restée impayée à l’échéance.

En outre, et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessus,le Vendeur pourra suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’Acheteur reste lui devoir et/ou demander le paiement comptant de tout demande ultérieure

Par exception au paiement à 30 jours fin de mois, les commandes d’équipements fabriqués (ou commandés) spécialement pour un client en dehors du programme standard du catalogue SEIMI seront accompagnées d’un acompte de 30% minimum.

ARTICLE 4- Livraisons-Retours

4.1 Livraisons

Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de la part de la SEIMI. Les retards ne pourront donner lieu à aucune pénalité, les annulations pour retard devront avoir reçu un accord écrit.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

Les produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.

L’Acheteur devra :

  • prendre possession (chargement et/ou déchargement) aux: lieu, date et horaire convenus des produits objet de la commande et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande
  • faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits (notamment par indication au transporteur) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies, manquants, défauts, apparents,
  • confirmer les anomalies constatées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies manquants, défauts apparents constatés.

A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

4.2 Retour des marchandises

Le Vendeur ne peut se voir imposer par l’Acheteur un refus ou un retour de marchandises sans même que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. En conséquence, tout retour de produit doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable du Vendeur, fiche de retour A 30. A défaut d’accord, Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’Acheteur dans les locaux du vendeur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un remplacement

En cas d’accord, le produit sera retourné en port payé, et dans son emballage d’origine en bon état avec copie du bon de livraison et notice s’il y a ou facture ainsi que la fiche de retour A 30. L’accord du retour sera valable pour une période de deux semaines. Tout retour de produit dont la cause n’est pas imputable au Vendeur fera l’objet d’un abattement de dix (10) % minimum avec un forfait minimum de dix (10) €. Cet abattement pouvant être supérieur en fonction de la cause ou de l’état de la marchandise retournée. Si la cause est imputable au Vendeur, les frais de retour seront à la charge du Vendeur selon son barème, et aucun abattement ne sera appliqué. Toute marchandise, retournée en port dû sera systématiquement refusée. Les commandes et/ou fabrications spéciales (hors catalogue/hors stock) ainsi que tous les produits avec une date de péremption ne sont ni repris ni échangés.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entrainera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur ou le remplacement des produits au choix du Vendeur, après vérification qualitative et quantitative des produit retournés, et ce à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 5- Transfert de propriété - Transfert des risques

LES PRODUITS DONT LA VENTE EST REGIE PAR LES PRESENTES CONDITIONS SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des produits, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la remise des produits.

L’Acheteur devra – concernant les produits dont le règlement n’aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient identifiés comme propriété du Vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.

L’Acheteur s’interdit en outre de donner un gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.

Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l’Acheteur – par le Vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur – ce sans préjudice du versement, au profit du Vendeur de tout dommage-intérêt à ce titre. Le Vendeur et son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’Acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le Vendeur pourra décider d’engager.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les garanties sont les garanties de la société SEIMI envers ses fournisseurs qui restent à disposition au sein de la société.

ARTICLE 7- Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure.

ARTICLE 8– Litiges

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR :

QUE SERA SEUL COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, CONTESTATION OU DIFFICULTE D’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FACON PLUS GENERALE CONCERNANT LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes et demandes d’ouverture de compte concernant, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

ARTICLE 11 – Données personnelles

Dans le cadre de sa relation contractuelle ou précontractuelle avec l’Acheteur, le Vendeur est amené à traiter des données personnelles suivantes :

  • Nom, prénom ;
  • Adresse, téléphone, fax, e-mail ;
  • Informations nécessaires au traitement des commandes (données de paiement, historique de commande…) ;
  • Choix en matière de prospection commerciale.

La société SEIMI (le Vendeur) est le responsable du traitement.

Les traitements de données personnelles effectués par le Vendeur ont pour finalité :

  • la gestion et le suivi des commandes et demandes de devis de l’Acheteur, le suivi des livraisons et de la facturation, le suivi de la relation client, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, les éventuelles réclamations ;
  • l’envoi d’informations sur les produits et/ou services similaires ;
  • l’envoi de messages de prospection commerciale dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Ces données sont collectées sur la base du consentement de l’Acheteur conformément à l’article 6.1 a) du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD). Ces données sont destinées au Vendeur, ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants en charge du suivi de la relation commerciale, des commandes, de la gestion des paiements et de l’envoi d’informations commerciales sur les produits du Vendeur.

Si l’Acheteur y a consenti en cochant la case figurant à cet effet sur le bon de commande, ses données pourront également être transférées aux partenaires commerciaux du Vendeur afin de lui fournir des produits et services similaires.

L’Acheteur pourra s’opposer à tout moment sans frais à toute prospection commerciale par le Vendeur et/ou à tout transfert des données le concernant à des partenaires commerciaux en écrivant au Vendeur à l’adresse figurant ci-dessous.

Les données collectées sont conservées sur des serveurs situés en France pendant une durée maximum de 5 ans suivant la fin de la relation commerciale, hors obligation légale d’archivage. Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, du droit de retirer son consentement à tout moment, d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données.

L’Acheteur peut exercer ses droits auprès de l’Acheteur à l’adresse suivante [-] – ou par email à [-]. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.

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