ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente de la société SEIMI, Société par Actions Simplifiées au capital d’1 008 700 euros, dont le siège social est situé 75 rue Amiral Troude à Brest (29200), enregistrée au RCS de Brest sous le numéro 377 604 905 (ci-après la « Société ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SEIMI fournit aux acheteurs professionnels qui lui en font la demande tous les produits de l’entreprise (ci-après l’« Acheteur »).
1.2 Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues entre la Société et les Acheteurs quelles que soient les stipulations contractuelles pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
1.3 Les Conditions générales de Vente SEIMI (ci-après les « CGV ») prévalent sur toutes conditions générales d’achats de l’Acheteur. De plus, les parties ont conjointement et expressément convenu d’exclure l’application des dispositions de l’Article 1119 alinéa 2 du Code civil, pour appliquer les CGV.
1.4 Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 13 juillet 2022. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par la Société.
1.5 Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées par des Conditions Particulières de Vente (CPV) accordées par la Société dans le cadre de sa politique commerciale en contrepartie de la réalisation par l’Acheteur de services sollicités par la Société afférents aux opérations d’achat-vente. Les conditions générales d’achat de l’Acheteur sont exclues et dépourvues d’effet.
1.6 La relation contractuelle entre la Société et l’Acheteur est exclusivement régie par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : (i) les éventuelles CPV, (ii) les présentes CGV, (iii) tout autre document contractuel et le cas échant (iv) la commande de l’Acheteur. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents listés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Il est entendu par « Contrat », les CGV et le(s) bon(s) de commande.
ARTICLE 2 - COMMANDES
2.1 Préalablement à la première commande, chaque Acheteur a la possibilité de demander l’ouverture d’un compte client selon un formulaire à compléter, le compte sera alors activé dès la seconde commande. Les ventes ne sont fermes qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur et par la Société.
2.2 Les commandes doivent être émises par écrit, au moyen d'un bon de commande communiqué par l'Acheteur qui est confirmé par un accusé de réception transmis par la Société.
2.3 Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l'enregistrement d'une commande sur le site de la Société est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
2.4 La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail par la Société, considérée comme étant un accusé de réception de ladite commande. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
2.5 Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société et moyennant son acceptation préalable expresse et écrite.
2.6 Toute modification ou annulation partielle ou totale de la commande par l’Acheteur depuis le moment de la formation du contrat de vente ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit, par la Société et les acomptes versés seront conservés par la Société.
2.7 En tout état de cause, aucune modification ou annulation de commande par l’Acheteur ne pourra porter sur des commandes de produits en cours de préparation, ou dont la procédure d’expédition a été déclenchée.
ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT
3.1 Les produits sont fournis aux tarifs de la Société, en vigueur au jour de la passation de la commande et disponibles sur le site internet et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur.
3.2 Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par la Société à la date de la commande. Sauf clause contraire convenue entre les Parties, les prix s’entendent EX-WORKS (EXW ICC 2021) lieu désigné par la Société, chargement exclu. Par souci de clarté, l’incoterm « EX-WORKS » s’entend comme étant une livraison prise en charge par l’Acheteur à compter de la livraison par la Société au lieu de dépôt de cette dernière. Ces prix sont nets et n’incluent pas la TVA et s’entendent hors taxes locale, régionale ou nationale, ainsi que tout autre frais et impôts similaires applicables sur les produits vendus par la Société.
3.3 Par exception, des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par la Société.
3.4 Les tarifs sont susceptibles de révision, notamment pour tenir compte des variations du coût des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des produits et ce tant en ce qui concerne les tarifs et les présentes conditions que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente. Toutes modifications des tarifs et conditions de vente seront communiquées au préalable par la Société.
3.5 Des remises particulières pourront être appliquées en fonction des catégories de produits, de quantité, ainsi que les cas échéant des objectifs commerciaux définis entre l’Acheteur et le Vendeur.
3.6 Sauf stipulation contraire dans le bon de commande validé par la Société, les paiements doivent être effectués dans un délai de trente (30) à compter de l’émission de la facture par la Société.
3.7 La Société n’accorde aucun escompte en cas de règlement anticipé.
3.8 En cas de défaut de paiement total ou partiel le jour suivant la date de paiement qui figure sur les factures, la Société se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur le versement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due mentionnée sur la ou les facture(s) concernée(s) par application du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 Euros conformément à l’Article L441-10 du Code de Commerce. Elles sont exigibles automatiquement et de plein droit le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture sans formalité aucune ni mise en demeurepréalable, et sans préjudice de toute autre action que la Société sera en droit d’intenter.
En outre, et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-dessus, la Société pourra suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’au complet règlement des sommes que l’Acheteur reste lui devoir et/ou demander le paiement comptant de toute demande ultérieure.
3.9 Nonobstant ce qui précède, les commandes d’équipements fabriqués (ou commandés) spécialement pour un Acheteur en dehors du programme standard du catalogue de la Société seront accompagnées d’un acompte de 30% minimum.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
4.1 La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les articles, conformément : (i) aux incoterms déterminés entre les parties, et (ii) aux dates de livraison communiquées par la Société. Sauf clause contraire convenue entre les parties, la livraison sera réputée effectuée une fois les articles mis à disposition de l’Acheteur conformément à l’incoterm déterminé entre les parties. Les livraisons partielles sont autorisées et la Société aura droit à paiement pour ces livraisons partielles.
4.2 En cas de retard de livraison pour une cause non exclusivement imputable à la Société (telle que, sans limitation: cas de force majeure, retard de paiement de l’Acheteur, fourniture tardive et/ou incomplète de documentation ou éléments de l’Acheteur, autorisation ou licence d’exportations, fourniture tardive d’un composant du produit ou du produit à livrer par le fournisseur initial, une extension raisonnable du délai de livraison sera automatiquement accordée à la Société.
4.3 Les articles seront conditionnés et packagés conformément aux méthodes usuelles de la Société en la matière. Tout conditionnement ou packaging particulier souhaité par l’Acheteur sera à la charge exclusive de ce dernier, soumis à l’acceptation préalable de la Société, et devra être notifié à la Société suffisamment à l’avance pour lui permettre de prendre en compte ces demandes particulières. 4.4 La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure dans les conditions prévues en Article 12.
ARTICLE 5 - RECEPTION
5.1 L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.
5.2 L’Acheteur devra : (i) prendre possession (chargement et/ou déchargement) aux: lieu, date et horaire convenus des produits objet de la commande et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande ; (ii) faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits (notamment par indication au transporteur) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies, manquants, défauts, apparents, au jour de la livraison des marchandises ; et (iii) confirmer les anomalies constatées à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies manquants, défauts apparents constatés.
A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés acceptés et conformes en quantité et qualité à la commande.
5.3 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
ARTICLE 6 - RETOUR DES MARCHANDISES
6.1 La Société ne peut se voir imposer par l’Acheteur un refus ou un retour de marchandises sans que la Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. En conséquence, tout retour de produit doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable de la Société tel qu’indiqué dans la fiche de retour communiquée à l’Acheteur. A défaut d’accord, tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’Acheteur dans les locaux de la Société et ne donneront pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un remplacement. Ils seront aux frais et charges de l’Acheteur.
6.2 En cas d’accord préalable communiqué par la Société, le produit sera retourné en port payé, et dans son emballage d’origine en bon état avec copie du bon de livraison et notice s’il y a ou facture ainsi que la fiche de retour. L’accord de retour sera valable pour une période de deux semaines. Tout retour de produit dont la cause n’est pas imputable au Vendeur fera l’objet d’un abattement de vingt (20) % minimum. Cet abattement pouvant être supérieur en fonction de la cause ou de l’état de la marchandise retournée. Si la cause est imputable à la Société, les frais de retour seront à la charge de la Société selon son barème, et aucun abattement ne sera appliqué. Toute marchandise, retournée en port dû sera systématiquement refusée. Les commandes et/ou fabrications spéciales (hors catalogue/hors stock) ainsi que tous les produits avec une date de péremption ne sont ni repris ni échangés.
6.3 Toute reprise acceptée par la Société entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur ou le remplacement des produits au choix de la Société, après vérification qualitative et quantitative des produit retournés, et ce à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
6.4 Tout produit retourné à la Société et qui n’ont pas été récupéré par le Client dans un délai de six (6) mois seront automatiquement détruits par la Société.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
7.1 LES PRODUITS DONT LA VENTE EST REGIE PAR LES PRESENTES CGV SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
7.2 Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de la Société sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente.
7.3 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des produits, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
7.4 L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la remise des produits.
7.5 L’Acheteur devra – concernant les produits dont le règlement n’aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient identifiés comme propriété de la Société et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.
7.6 L’Acheteur s’interdit en outre de donner un gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.
7.7 Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l’Acheteur – par la Société en cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur – ce sans préjudice du versement, au profit de la Société de tout dommage-intérêt à ce titre. La Société et son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’Acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que la Société pourra décider d’engager.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Sauf clause contraire dans les CPV, il est convenu que l’exécution du Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les produits ou marchandises qu’ils aient été créés ou non dans le cadre de l’exécution du Contrat, lesdits droits sont et restent en tout état de cause l’entière propriété de la Société (ou le cas échéant du tiers qui en est l’auteur). La Société demeure ainsi notamment propriétaire de tous plans, études, documents de fabrication, outillages et autres droits de propriété intellectuelle nécessaires à la fabrication, l’utilisation et la maintenance des produits ou marchandise réalisés dans le cadre du Contrat.
8.2 Toutefois, sous réserve du parfait paiement de toute somme due au titre du Contrat, la Société concède à l’Acheteur un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, transférable à l’utilisateur final et mondial d’utilisation des seuls droits de propriété intellectuelle nécessaires à la seule utilisation des produits ou marchandises pour la durée d’utilisation de ces derniers, à l’exclusion de tout autre droit.
8.3 L’Acheteur s’engage : (i) à ne pas retirer ni altérer tout symbole ou moyen d’identification qui serait apposé par la Société sur les produits et marchandises, (ii) à faire ses meilleurs efforts pour protéger les droits de propriété intellectuelle de la Société.
8.4 La Société garantit l’Acheteur contre toute action en contrefaçon intentée par un tiers au motif que les produits et marchandises constituent une contrefaçon des droits de la propriété intellectuelle lui appartenant. Cette garantie est toutefois soumise aux conditions suivantes : (i) que la Société ait la direction de l’action et la liberté pour se défendre et transiger, et (ii) que la prétendue contrefaçon ne résulte pas de modifications spécifiées ou réalisées par l’Acheteur ou par un tiers. Dans le cadre de cette garantie, et dans les limites fixées à l’Article 9, la Société prend à sa charge les dommages et intérêts auxquels l’Acheteur serait condamné par une décision ayant acquis autorité de chose jugée ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon, et doit à ses choix et frais : (i) soit obtenir une licence des droits du tiers susvisé, (ii) soit modifier la partie des produits incriminés, (iii) soit fournir une solution de remplacement équivalente, ou (iv) soit reprendre les produits livrés et rembourser à l’Acheteur le prix de ces derniers, avec application d’un taux de dépréciation raisonnable.
ARTICLE 9 – GARANTIE
9.1 La Société garantit les produits vendus contre les vices de fabrication. Sauf clause contraire, cette garantie est de douze (12) mois, à compter du jour de la livraison de chaque produit.
9.2 Les obligations de la Société au titre de la garantie des produits sont limitées (au choix de la Société) à la réparation, la mise en conformité, au remboursement ou au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités et à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts, de tout produit défectueux, sous réserve (cumulativement) : (i) de l’envoi par l’Acheteur d’une notification écrite à la Société pendant la période de garantie, (ii) du renvoi par l’Acheteur, à ses frais, du Produit concerné en tout lieu désigné par la Société, et (iii) que l’inspection du produit réalisée par la Société mette en évidence l’existence d’un vice de fabrication couvert par la présente garantie.
9.3 Les risques et frais liés à l’envoi d’un produit défectueux sont assumés par l’Acheteur. Les risques et frais liés : (i) au traitement par la Société de l’appel en garantie, et (ii) au retour des produits dans les locaux de l’Acheteur, sont quant à eux pris en charge par la Société, sauf si l’inspection réalisée par la Société permet de démontrer l’absence de prise en charge dudit produit au titre de la garantie, auquel cas l’Acheteur assume la totalité des frais et risques relatifs aux actions (i) et (ii) ci-avant.
9.4 La garantie offerte par la Société au titre du présent Article ne s’applique pas: (a) aux pièces consommables (fluides notamment); (b) aux défauts et vices résultant d’un défaut d’observation par l’Acheteur (ou tout tiers) des conditions d’utilisation, stockage, vigilance, entretien et/ou maintenance du produit, telles que spécifiées dans toute instruction, mode d’emploi ou par le biais de conseil y compris oral communiqué par la Société ; (c) aux défauts résultant d’un défaut d’observation par l’Acheteur ou un tiers de toute règle d’usage ou norme applicable quant à l’utilisation, le stockage et la maintenance de produits similaires ; (d) aux défauts résultant d’instructions données par l’Acheteur, ou de réparation, modifications effectuées par ce dernier ou un tiers mandaté par ce dernier ; (e) aux défauts résultant de la combinaison des produits avec tout équipement ou autre produit non approuvé au préalable par écrit par la Société ; (f) aux défauts consécutifs à une utilisation ou stockage des produits dans des conditions physiques, électriques, magnétiques, ou environnementales exceptionnelles ou anormales ; (g) aux défauts résultant d’un accident, d’un sinistre, d’une installation incorrecte, d’une charge par un appareil non autorisé, d’une attaque informatique, d’une intrusion dans le système de l’Acheteur, ou plus généralement d’une « cyberattaque », et plus généralement d’une utilisation anormale ou déraisonnable. Toutes garanties autres que celles mentionnées en Article 8.1 sont expressément exclues.
9.5 Nonobstant toute clause contraire, l’Acheteur reconnait avoir reçu de la part de la Société les éléments et informations nécessaires à sa décision de conclure le Contrat, et demeure à ce titre seul responsable : (i) de l’utilisation des produits, ainsi que (ii) du choix des produits, de leur compatibilité à ses installations et équipements, ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Sauf clause contraire, il est ainsi convenu que la Société, ne garantit pas l’adéquation des produits à un usage déterminé par l’Acheteur, ou l’aptitude des produits aux utilisations, transformations et intégrations auxquelles l’Acheteur pourrait les destiner.
9.6 Les Parties conviennent qu’aucune garantie de performance, efficacité, sécurité ou autre n’est accordée à l’Acheteur pour tout produit conformément aux informations, instructions, dessins, plans ou spécifications fournis par l’Acheteur.
ARTICLE 10 – SUSPENSION ET RESILIATION
10.1 Le Contrat peut être suspendu en cas de force majeure tel que prévu en Article 12 ci-après.
10.2 L’Acheteur peut mettre fin au Contrat en tout ou partie, sans intervention du juge, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’occurrence de l’un des évènements suivants : (i) manquement de la Société à une condition essentielle du Contrat si ledit manquement perdure pendant plus de trois (3) mois à compter de la réception par la Société d’une notification envoyée par l’Acheteur, (ii) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Société ; et (iii) sans notification préalable si un cas de force majeure tel que défini en Article 12 perdurerait pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours.
10.3 La Société est quant à elle autorisée à mettre fin au Contrat en tout ou partie, sans intervention du juge, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’occurrence de l’un des évènements suivants: (i) immédiatement en cas de retard de paiement de l’Acheteur supérieur à dix (10) jours ; (ii) sans notification préalable, et dans le respect des dispositions légales en vigueur, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’Acheteur, ou en cas de changement de contrôle de l’Acheteur; et (iii) sans notification préalable si un cas de force majeure tel que défini en Article 9 perdurerait pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours.
10.4 La résiliation du Contrat n’a pas pour effet de dégager les parties des droits et obligations qui par nature ou stipulation exprès doivent perdurer au-delà de la résiliation, y compris, mais sans limitation ceux des Articles 6, 7, 8, 9, 11, 14, 15 et 16.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
11.1 La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages matériels directs causés par l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables à la Société dans l’exécution de la vente du produit. En aucune circonstance, la Société devra indemniser un préjudice causé par un dommage indirect, immatériel (consécutif ou non-consécutif) ou accessoire, quelle qu'en soit l'origine, tels que les frais de main d'œuvre ou de déplacements, pénalités, frais de magasinage, retard ou inexécution d'un travail, les pertes, coûts, dommages, pertes de revenu ou de profit. La Société décline également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits qu’elle commercialise après modification ou manipulation par les tiers.
11.2 Sous réserve de toute disposition d’ordre public contraire, la responsabilité totale et cumulée de la Société découlant ou en rapport avec le contrat, pour quelque cause que ce soit, est plafonnée à trente pourcent (30%) du montant du Contrat ou cent mille euros (100 000 €), le montant le plus faible étant retenu. L’Acheteur renonce à toute réclamation, action ou recours et garantit la Société et ses assureurs contre toute réclamation, action ou recours de ses propres assureurs au-delà de ce montant.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
12.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
12.2 La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
12.3 L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 8.
ARTICLE 13 – QUALITE
13.1 En tant que metteur sur le marché, la Société s’engage à respecter les règles relatives à la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). A ce titre, la Société est adhérente aux différents éco-organismes afin de financer les filières de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets dont les numéros d’identifiant sont les suivants :
- Pyrotechnie : FR231276_07NHLE
13.2 Pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), le montant de l’éco-participation est inclus dans le prix des produits.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
14.1 De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le DROIT FRANÇAIS, à l’exclusion de tout règlement de conflit de lois.
14.2 A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI DE SOIXANTE (60) JOURS, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU PRESENT ACCORD, LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX JURIDICTIONS SITUEES DANS LE RESSORT DESQUELLES LA SOCIETE A SON SIEGE SOCIAL, NONOBSTANT LA PLURALITE EVENTUELLE DES DEFENDEURS ET LES APPELS EN GARANTIE.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses relations contractuelles ou précontractuelles, la Société est amenée à traiter vos données personnelles (nom, prénom, coordonnées, données de paiement, historique de commande, choix en matière de prospection commerciale etc.). La Société s’engage à respecter la confidentialité des données et à les traiter conformément à la règlementation applicable. Les traitements de données personnelles effectués par la Société ont pour finalité la gestion et le suivi des commandes et demandes de devis, le suivi des livraisons et de la facturation, le suivi de la relation client, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, les éventuelles réclamations, l’envoi d’informations sur les produits et/ou services similaires et l’envoi de messages de prospection commerciale dans le respect des dispositions légales en vigueur. Ces données sont collectées sur la base du consentement de l’Acheteur conformément à l’article 6.1 a) du Règlement (UE) 2016/679. Les données sont conservées pendant une durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou pour une plus longue durée si cela est nécessaire pour répondre à une obligation légale, un délai de prescription d’une action ou en cas de litige. Ces données ont pour destinataires la Société, les sociétés de son groupe et les prestataires et sous-traitants en charge du suivi de la relation commerciale, des commandes, de la gestion des paiements et de l’envoi d’informations commerciales sur les produits de la Société. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, du droit de retirer son consentement à tout moment, d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données en adressant un courrier à la Société au 75 rue Amiral Troude à Brest (29 200) ou par email à dpo@alliancemarine.fr. En cas de réponse non satisfaisante dans les délais réglementaires, l’Acheteur peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07).
ARTICLE 16 – ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
16.1 Chaque Partie devra se conformer à tous les règlements, lois et codes relatifs à la lutte contre la corruption, y compris mais sans s'y limiter aux dispositions de : (i) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et plus généralement (ii) la Convention de l'OCDE du 17 Décembre 1997 relatif à la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et leurs transpositions dans toute loi nationale applicable.
16.2 Sur demande de la Société, l’Acheteur remettra immédiatement tout certificat de conformité au regard du présent Article, ou toute autre déclaration raisonnablement requise par la Société.
16.3 Sans préjudice des autres droits ou recours offerts à la Société, des conventions internationales ou de la loi, incluant notamment l’octroi de dommages et intérêts, s’il s’avère que les engagements ou conditions prévus par le présent article n’ont pas été respectés ou remplis par l’Acheteur, la Société sera autorisée à suspendre l’exécution du présent contrat et/ou à résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité à verser à l’Acheteur.
Article 17 - DIVERS
17.1 L’ACHETEUR DECLARE : (I) ETRE UN PROFESSIONNEL, (II) AVOIR EU L’OPPORTUNITE DE NEGOCIER LES TERMES ET CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT, ET (III) DISPOSER DES INFORMATIONS SUFFISANTES LUI PERMETTANT DE CONCLURE LE PRESENT CONTRAT.
17.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17.3 Les présentes CGV ainsi que les tarifs, barèmes et demandes d’ouverture de compte concernant, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
17.4 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat n’implique en aucun cas la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
17.5 La Société est autorisée à sous-traiter tout ou partie du contrat et demeure responsable vis-à-vis de l’Acheteur, dans les conditions et limites déterminées dans les CGV, de l’exécution du contrat.
17.6 L’Acheteur ne peut céder les droits et obligations découlant du contrat sans l’accord écrit et préalable de la Société. En revanche, la Société pourra librement céder tout ou partie du contrat à l’une des sociétés affiliées. Dans un tel cas, la Société sera libérée de ses obligations à la date d’effet de la cession qui sera notifiée par la Société à l’Acheteur dans un délai raisonnable.
17.7 Au cas où l’une quelconque des stipulations des CGV serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non-écrite, les autres stipulations des CGV resteront intégralement en vigueur.
17.8 Les Parties conviennent que la référence à : (i) un genre (masculin/féminin) inclut l'autre, et (ii) le singulier comprend le pluriel et le pluriel comprend le singulier.
Mise à jour le 01 Juin 2022.